J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10707

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Arrêté du 2 juillet 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800606A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 12 janvier 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 6 mars 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 2 juin 1998 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Bretagne en date du 4 mars 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 22 500 000 F dont l'objet est le financement du transfert des centres de formation de la chambre de commerce et d'industrie sur le site de Ker Lann.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren